Conseils Fonciers

Servitude d’alignement : contrainte d’élargissement de voirie publique. Effet sur la constructibilité, indemnisation, déclassement, vente promoteur.

Taxe d’aménagement, PFAC, PVR, PEC : les taxes et participations qui impactent la charge foncière du promoteur et le prix de votre terrain.

Terrain proche aéroport Toulouse-Blagnac : zonage PEB, restrictions de constructibilité, isolation acoustique obligatoire, impact sur la valeur.

Vendre un terrain avec EBC, arbres remarquables ou espèces protégées : impact sur la constructibilité et le prix, stratégies, autorisations.

Permis modificatif après la promesse de vente : cas typiques, impact sur le prix, sur les délais, sur les conditions suspensives. Pièges à éviter.

Recours abusif de tiers contre un permis de construire : mécanismes légaux, indemnisation, transactions, impact sur la vente, stratégies de protection.

Mandat exclusif ou mandat simple : avantages, inconvénients, durée, modalités de résiliation. Quel choix pour vendre son terrain au promoteur ?

Estimer la valeur d’un terrain constructible : méthodes (comparative, bilan promoteur, €/m² SDP, expertise), facteurs de variation, conjoncture.

Plus-value exceptionnelle : stratégies de lissage fiscal (donation, démembrement, SCI à l’IS, attente, exonérations spécifiques).

Vendre un terrain en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) / France Ruralités Revitalisation (FRR) : avantages fiscaux, acquéreurs spécifiques.