Vous êtes sur le point de vendre votre terrain à un promoteur, et on vous parle de « droit de préemption urbain » (DPU) ? Voici ce que c’est, comment ça fonctionne, et ce que ça change concrètement pour votre transaction.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain (DPU) est le droit que possède une collectivité territoriale (commune ou intercommunalité) de se substituer à un acquéreur privé pour acheter un bien immobilier lors de sa vente. En pratique, lorsque vous signez une promesse de vente avec un promoteur, le notaire adresse une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose alors de 2 mois pour exercer son droit de préemption ou y renoncer.

Comment se déroule la procédure ?

Après réception de la DIA, la collectivité peut préempter au prix mentionné dans la promesse, ou proposer un prix différent. Si elle propose un prix inférieur, le vendeur peut accepter, maintenir son prix (et le litige est tranché par le juge de l’expropriation), ou renoncer à vendre. Si la collectivité ne répond pas dans les 2 mois, elle est réputée avoir renoncé à préempter.

Le DPU est-il fréquemment exercé ?

Dans la pratique, l’exercice effectif du DPU est relativement rare pour les terrains vendus à des promoteurs dans le cadre d’opérations immobilières classiques. Les collectivités exercent leur droit de préemption principalement pour acquérir des biens stratégiques pour leurs projets d’aménagement (espaces verts, équipements publics, logements sociaux). Cela dit, dans certains secteurs de Toulouse Metropole en densification, ce risque est à prendre en compte.

Impact du DPU sur votre transaction

Le DPU allonge d’environ 2 mois le calendrier de votre transaction (période de purge du droit de préemption). Il est essentiel que ce délai soit intégré dans les conditions suspensives de votre promesse. Garonne Foncier veille à ce que la promesse de vente avec le promoteur intègre correctement cette contrainte. Un doute sur le DPU ? Parlons-en gratuitement.