Vendre un terrain en indivision à un promoteur : l’accord de tous les indivisaires est-il obligatoire ?
Vous détenez un terrain en indivision avec vos frères et sœurs, votre ex-conjoint ou d’autres co-héritiers, et un promoteur s’y intéresse ? La question clé — et souvent source de blocages — est simple : faut-il l’accord de tous les indivisaires pour vendre ? La réponse courte : oui, en principe, l’unanimité est requise. Mais…